Chartes d'utilisation

Charte
Tri croissant / décroissant
Profils ciblés
Date de publication
Tri croissant / décroissant

 

Charte informatique

ENTRE

L’établissement représenté par M. Franck MINIOTTI, le chef d’établissement

ET

Les Utilisateurs : les élèves, leurs représentants légaux, les personnels enseignants, administratifs, techniques, sociaux, de la santé et de l’inspection. D’une manière générale, toute personne susceptible d’utiliser le matériel et les Technologies d’Information et de la Communication (TIC) de l’établissement ainsi que l’Environnement Numérique de Travail (ENT).

 

Préambule

La fourniture de services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale.

Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu'il est notamment défini dans le code de l'Éducation et dans sa partie législative par l'Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 (J.O. n° 143 du 22 juin 2000 – Page 9346).

Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, de l’Environnement Numérique de Travail, des réseaux et des services multimédias, du matériel mis à disposition au sein de l’Établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’Établissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés. Elle indique enfin les sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement aux règles établies ou rappelées par la Charte.

 

Cette Charte a fait l’objet d’une validation par le conseil d’administration de l’Établissement

  1. Respect de la législation

Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 : relative au respect des données à caractère personnel.

Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 : relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données.

Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004

Décret du 24 mars 2006 :   relative à la conservation des données des communications électroniques

Art. 1383 du code civil :             Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Art. 1384 du code civil :             On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…).

Art 121-2 du code pénal :          Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement (…) des infractions commises, pour leur compte, par les organes dirigeants ou représentants.

Article 323-1 à 323-7 du code pénal relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Loi Godfrain du 5 janvier 1988 sur la fraude informatique

Code de la propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à respecter la loi dans son usage des ressources informatiques et des services numériques de l’établissement, notamment dans les domaines suivants :

  • respect du droit des personnes : pas d’atteinte à la vie privée, de diffusion des données personnelles ou de propos injurieux ou diffamatoires ;
  • respect de l’intégrité morale des mineurs : pas de contenus dégradants, violents ou favorisant la corruption ;
  • respect de l’ordre public : pas de provocation à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence ;
  • respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle : pas de copie de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
  1. Description des services proposés
    1. Capacité technique

L’établissement s'est doté des moyens en serveurs, en câblage et en postes informatiques permettant :

  • d’héberger les productions individuelles et celles des classes et de les rendre accessibles à travers l’Intranet ou l’ENT ;
  • de donner accès au réseau Internet avec possibilité de navigation dans le cadre d'un accès filtré ;
  • d'accéder à divers services de communication réservés aux établissements scolaires tel l’ENT ;

L’accès aux services offerts peut avoir lieu suivant le cas :

  • depuis des postes installés dans les salles équipées au sein de l’établissement, pour ce qui est du réseau Intranet
  • par un accès individuel à partir de toute machine connectée à Internet pour ce qui est de l’ENT.
    1. Description des services proposés

L'accès au réseau Intranet de l’établissement se fait après authentification personnelle (identifiant et mot de passe) des utilisateurs autorisés. Ce réseau offre les services suivant :

  • un accès à Internet soumis aux filtres de l'éducation nationale (dispositifs national et académique dont la liste noire nationale) et aux règles de restriction propres à l'établissement,
  • un espace de stockage de données personnelles,
  • un espace de stockage de données partagées par une classe ou l'ensemble de l'établissement,
  • l’utilisation des logiciels acquis par l'établissement,
  • un support informatique.
  1. Droits et devoirs de l’utilisateur

Est dénommé ci-après « utilisateur » : les élèves, leurs représentants légaux, les personnels enseignants, administratifs, techniques sociaux, de la santé et de l’inspection. D’une manière générale, toute personne susceptible d’utiliser le matériel et les Technologies d’Information et de la Communication (TIC) de l’établissement ainsi que l’Environnement Numérique de Travail (ENT).

 

L’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la présente charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule.

Cet accès est soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un ou de plusieurs comptes d’accès personnel aux ressources et services multimédias proposés. Les informations doivent être exactes et actuelles. À défaut, l’ouverture du compte d’accès ne pourra être effective. Conformément à la loi Informatique et libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004) toute personne peut obtenir communication voire rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au secrétariat du collège Louis Arbogast 13 rue du Dr Schweitzer 67190 MUTZIG – 03.88.38.18.40 – ce.0671828y@ac-strasbourg.fr

 

Le Compte d’accès est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être concédé à une autre personne. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur.

L’utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant et dans le cadre de la mise en œuvre du service, ne soient traitées que pour les finalités de l’utilisation des services.

Lorsque l’ouverture du compte d'accès implique techniquement que des logiciels spécifiques non-standards puissent être mis à disposition de l'utilisateur, l’établissement et l’utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation correspondantes.

 

L'utilisateur s'engage à utiliser les ressources informatiques de l’établissement pour un usage strictement éducatif et pédagogique, dans le respect la législation en vigueur. L’utilisation, sur les lieux de travail, de ces ressources informatiques à des fins personnelles est généralement tolérée mais elle doit rester raisonnable. L’utilisation ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la mission éducative de l’établissement.

 

Lorsque l’utilisateur est amené à créer ou à utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre, notamment de réalisations multimédias autorisés par l’établissement, il s’engage à faire figurer une information précise sur les modes d'utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés :

 

  • dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique,
  • dans le respect des lois relatives à l’Informatique aux fichiers et aux libertés,
  • dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui,
  • en s'assurant de ne pas diffuser d’informations ayant un caractère d’un délit,
  • dans le respect de l’ordre public qui condamne le racisme, l’antisémitisme ou l’apologie du crime.

L’utilisateur s’engage à utiliser les services en préservant leur intégrité, c’est-à-dire à ne pas effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau et à l’intégrité des ressources informatiques, notamment à :

  • ne pas masquer sa propre identité ou s’approprier le mot de passe du compte d’autrui,
  • ne pas utiliser de programmes pouvant contourner les mesures de sécurité mises en place pour assurer le bon fonctionnement des services, et à ne pas tenter d’interrompre le fonctionnement normal du réseau,
  • ne pas tenter de s’introduire dans des espaces numériques auxquels il n’a pas droit d’accès, ou de porter atteinte aux données des autres utilisateurs en les modifiant ou en les supprimant contre leur gré,
  • ne pas usurper l’identité d’autrui,
  • ne pas télécharger des documents illicites,
  • ne pas utiliser un objet soumis aux droits voisins sans l’autorisation de son titulaire (interprétation d’un artiste-interprète, enregistrement d’un producteur, émission de télévision),
  • ne pas utiliser un logiciel sans l’autorisation de son auteur,
  • ne pas inciter à la consommation de substances interdites,
  • se connecter ou tenter de se connecter sur un site non autorisé,
  • ne pas effectuer des achats en ligne,
  • ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources,
  • être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines,
  • de ne pas mettre de documents infectés et/ou non autorisés sur le réseau,
  • de ne pas accéder de manière détournée au réseau,
  • porter atteinte à l’intégrité d’un utilisateur  ou à sa sensibilité, notamment par l’intermédiaire de messages, textes ou images provocants.
  1. Les sanctions

La charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu à une limitation ou à une suppression de l'accès aux services, aux sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur de l’établissement, et éventuellement à des poursuites civiles et pénales.

  1. Engagement de l’Établissement
    1. Le respect de la loi

L’établissement fait bénéficier d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose, à toute personne remplissant les conditions requises.

L’établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à respecter et faire respecter la législation en vigueur.

L’établissement s’oblige, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations l’identifiant.

L’établissement s’oblige également à donner, dans le cas de fournitures d’informations au public sur son site Internet, le nom du directeur de la publication, et du responsable de la publication, et à vérifier que son contenu n’inclut aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et du responsable de la rédaction du site.

    1. Traçabilité et la conservation des données

L’établissement est dans l’obligation de mettre en place un système de journalisation des accès Internet, de la messagerie et des données échangées.

L'établissement se  réserve  le  droit  d’utiliser  des  outils  de  traçabilité  sur  tous  les  systèmes d'information.

L'établissement  procèdera,  auprès  de  la  Commission  nationale  de  l'informatique  et  des  libertés,  à  une déclaration, qui mentionnera notamment la durée de conservation des traces et durées de connexions, les conditions du droit d’accès dont disposent les utilisateurs, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 8 août 2004. 

 

L’ensemble des services utilisés génèrent, à l’occasion de leur emploi, « des fichiers de traces », historique des actions effectuées par les utilisateurs. Conformément au décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, la conservation de ces « traces » est fixée une période d’une année. 

 

L’établissement dispose également des moyens techniques suivants pour procéder à des contrôles de l’utilisation de ses services :

  • consulter la "mémoire cache", les journaux de "log", ces derniers sont conservés pour une période d'une année conformément à la loi du 23 janvier 2006. L’établissement conserve la date et l'heure de la connexion, le nom de l'utilisateur ainsi que l'adresse IP du poste utilisé.
  • contrôler les flux, les limites d'accès au serveur proxy, le pare-feu.
  • contrôler les postes de l’établissement à distance à des fins de maintenance ou pédagogiques.

 

Ils sont utilisés pour remédier aux dysfonctionnements des services. Ils ne comportement pas d’informations identifiants sur les usagers.

Toutefois, dans le cadre d’une requête de la part des autorités judiciaires, ces fichiers peuvent être mis à disposition ou transmis aux autorités compétentes.

    1. Disponibilité du service

L’établissement s’engage à informer l’utilisateur de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens. L’établissement s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L’établissement peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tout tiers.

    1. Messagerie électronique liée à l’ENT

La messagerie utilise les standards techniques d’Internet et les normes en usage. La capacité en volume de la boîte aux lettres doit permettre les usages pédagogiques.

L’établissement ne garantit pas que le service de messagerie soit exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. Il ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.

L'utilisateur reconnaît que l’établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie électronique et l'accepte. L’établissement ne pourra, de ce fait, en être tenu pour responsable.

    1. Protection des utilisateurs mineurs

Afin de protéger l’utilisateur  contre la consultation de contenus illicites, l’établissement et les services académiques sont pourvus de dispositifs de filtrage et de contrôle des sites web consultés néanmoins, aucun système de filtrage n’étant parfait, l’établissement ne peut être tenu responsable de la non-validité ou du caractère illicite des documents consultés.

Afin d’éviter que les élèves ne consultent des informations illicites, l’accès aux réseaux informatiques dans les locaux de l’établissement ne peut avoir lieu que sous la responsabilité d’un adulte.

Tout utilisateur adulte qui serait témoin d’une dérive los de consultations de page web par un utilisateur  mineur s’engage à mettre fin à sa navigation.

Sont interdits en particulier la consultation de sites ne respectant pas la neutralité et la laïcité, les sites présentant toute forme d’apologie (crime, racisme, négationnisme, crimes de guerre), les sites appelant à la haine raciale, les sites à caractère pornographique et d’une manière générale tout site ne respectant par la législation en vigueur.

L’établissement se réserve la possibilité de contrôler les sites visités par les élèves.

    1. Protection des données

En application des dispositions de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’utilisateur :

  • de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques, scolarité, à la gestion administrative, comptable et pédagogique de l’établissement),
  • de lui communiquer sur simple demande les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées,
  • de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
    1. Le respect du droit à l’image

Conformément à l’article 9 du Code civil, l’établissement  s’engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement leur image.

Toute fixation et reproduction d’image sera nécessairement soumise à un contrat de demande d’autorisation.

Les utilisateurs mineurs devront recourir à l’autorisation de leurs représentants légaux.

    1. Contrôle des contenus sur le réseau de l’établissement

L’établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page publique hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente charte. Il se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement de ces pages pour un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur lesdites pages un contenu manifestement illicite.

A la restriction des espaces privés, les administrateurs ont accès au contenu de tous les comptes, les professeurs et personnels ont accès en lecture aux espaces de travail des comptes de leurs élèves et les élèves n'ont accès qu'à leur espace personnel ou aux espaces partagés qui leurs ont été attribués. Le contenu de ces espaces de travail, à la restriction des espaces privés, peut donc être consulté (il ne faut pas y stocker des informations strictement personnelles que l'utilisateur voudrait rendre inaccessibles à autrui).

Pour le réseau de l’établissement, ces espaces de travail ne sont pas destinés à l'installation de logiciels, mais uniquement au stockage de données, et tout fichier infecté par un virus ou par un programme malveillant sera supprimé sans préavis.

    1. Entrée en vigueur de la Charte

Cette présente Charte sera d’applicabilité immédiate après acceptation de celle-ci.

  • Parent

 

Charte informatique

 

ENTRE

L’établissement représenté par M. Franck MINIOTTI, le chef d’établissement

ET

Les Utilisateurs : les élèves, leurs représentants légaux, les personnels enseignants, administratifs, techniques, sociaux, de la santé et de l’inspection. D’une manière générale, toute personne susceptible d’utiliser le matériel et les Technologies d’Information et de la Communication (TIC) de l’établissement ainsi que l’Environnement Numérique de Travail (ENT).

 

Préambule

La fourniture de services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale.

Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu'il est notamment défini dans le code de l'Éducation et dans sa partie législative par l'Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 (J.O. n° 143 du 22 juin 2000 – Page 9346).

Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, de l’Environnement Numérique de Travail, des réseaux et des services multimédias, du matériel mis à disposition au sein de l’Établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’Établissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés. Elle indique enfin les sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement aux règles établies ou rappelées par la Charte.

 

Cette Charte a fait l’objet d’une validation par le conseil d’administration de l’Établissement

  1. Respect de la législation

Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 : relative au respect des données à caractère personnel.

Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 : relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données.

Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004

Décret du 24 mars 2006 :   relative à la conservation des données des communications électroniques

Art. 1383 du code civil :             Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Art. 1384 du code civil :             On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…).

Art 121-2 du code pénal :          Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement (…) des infractions commises, pour leur compte, par les organes dirigeants ou représentants.

Article 323-1 à 323-7 du code pénal relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Loi Godfrain du 5 janvier 1988 sur la fraude informatique

Code de la propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à respecter la loi dans son usage des ressources informatiques et des services numériques de l’établissement, notamment dans les domaines suivants :

  • respect du droit des personnes : pas d’atteinte à la vie privée, de diffusion des données personnelles ou de propos injurieux ou diffamatoires ;
  • respect de l’intégrité morale des mineurs : pas de contenus dégradants, violents ou favorisant la corruption ;
  • respect de l’ordre public : pas de provocation à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence ;
  • respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle : pas de copie de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
  1. Description des services proposés
    1. Capacité technique

L’établissement s'est doté des moyens en serveurs, en câblage et en postes informatiques permettant :

  • d’héberger les productions individuelles et celles des classes et de les rendre accessibles à travers l’Intranet ou l’ENT ;
  • de donner accès au réseau Internet avec possibilité de navigation dans le cadre d'un accès filtré ;
  • d'accéder à divers services de communication réservés aux établissements scolaires tel l’ENT ;

L’accès aux services offerts peut avoir lieu suivant le cas :

  • depuis des postes installés dans les salles équipées au sein de l’établissement, pour ce qui est du réseau Intranet
  • par un accès individuel à partir de toute machine connectée à Internet pour ce qui est de l’ENT.
    1. Description des services proposés

L'accès au réseau Intranet de l’établissement se fait après authentification personnelle (identifiant et mot de passe) des utilisateurs autorisés. Ce réseau offre les services suivant :

  • un accès à Internet soumis aux filtres de l'éducation nationale (dispositifs national et académique dont la liste noire nationale) et aux règles de restriction propres à l'établissement,
  • un espace de stockage de données personnelles,
  • un espace de stockage de données partagées par une classe ou l'ensemble de l'établissement,
  • l’utilisation des logiciels acquis par l'établissement,
  • un support informatique.
  1. Droits et devoirs de l’utilisateur

Est dénommé ci-après « utilisateur » : les élèves, leurs représentants légaux, les personnels enseignants, administratifs, techniques sociaux, de la santé et de l’inspection. D’une manière générale, toute personne susceptible d’utiliser le matériel et les Technologies d’Information et de la Communication (TIC) de l’établissement ainsi que l’Environnement Numérique de Travail (ENT).

 

L’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la présente charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule.

Cet accès est soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un ou de plusieurs comptes d’accès personnel aux ressources et services multimédias proposés. Les informations doivent être exactes et actuelles. À défaut, l’ouverture du compte d’accès ne pourra être effective. Conformément à la loi Informatique et libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004) toute personne peut obtenir communication voire rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au secrétariat du collège Louis Arbogast 13 rue du Dr Schweitzer 67190 MUTZIG – 03.88.38.18.40 – ce.0671828y@ac-strasbourg.fr

 

Le Compte d’accès est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être concédé à une autre personne. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur.

L’utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant et dans le cadre de la mise en œuvre du service, ne soient traitées que pour les finalités de l’utilisation des services.

Lorsque l’ouverture du compte d'accès implique techniquement que des logiciels spécifiques non-standards puissent être mis à disposition de l'utilisateur, l’établissement et l’utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation correspondantes.

 

L'utilisateur s'engage à utiliser les ressources informatiques de l’établissement pour un usage strictement éducatif et pédagogique, dans le respect la législation en vigueur. L’utilisation, sur les lieux de travail, de ces ressources informatiques à des fins personnelles est généralement tolérée mais elle doit rester raisonnable. L’utilisation ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la mission éducative de l’établissement.

 

Lorsque l’utilisateur est amené à créer ou à utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre, notamment de réalisations multimédias autorisés par l’établissement, il s’engage à faire figurer une information précise sur les modes d'utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés :

 

  • dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique,
  • dans le respect des lois relatives à l’Informatique aux fichiers et aux libertés,
  • dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui,
  • en s'assurant de ne pas diffuser d’informations ayant un caractère d’un délit,
  • dans le respect de l’ordre public qui condamne le racisme, l’antisémitisme ou l’apologie du crime.

L’utilisateur s’engage à utiliser les services en préservant leur intégrité, c’est-à-dire à ne pas effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau et à l’intégrité des ressources informatiques, notamment à :

  • ne pas masquer sa propre identité ou s’approprier le mot de passe du compte d’autrui,
  • ne pas utiliser de programmes pouvant contourner les mesures de sécurité mises en place pour assurer le bon fonctionnement des services, et à ne pas tenter d’interrompre le fonctionnement normal du réseau,
  • ne pas tenter de s’introduire dans des espaces numériques auxquels il n’a pas droit d’accès, ou de porter atteinte aux données des autres utilisateurs en les modifiant ou en les supprimant contre leur gré,
  • ne pas usurper l’identité d’autrui,
  • ne pas télécharger des documents illicites,
  • ne pas utiliser un objet soumis aux droits voisins sans l’autorisation de son titulaire (interprétation d’un artiste-interprète, enregistrement d’un producteur, émission de télévision),
  • ne pas utiliser un logiciel sans l’autorisation de son auteur,
  • ne pas inciter à la consommation de substances interdites,
  • se connecter ou tenter de se connecter sur un site non autorisé,
  • ne pas effectuer des achats en ligne,
  • ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources,
  • être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines,
  • de ne pas mettre de documents infectés et/ou non autorisés sur le réseau,
  • de ne pas accéder de manière détournée au réseau,
  • porter atteinte à l’intégrité d’un utilisateur  ou à sa sensibilité, notamment par l’intermédiaire de messages, textes ou images provocants.
  1. Les sanctions

La charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu à une limitation ou à une suppression de l'accès aux services, aux sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur de l’établissement, et éventuellement à des poursuites civiles et pénales.

  1. Engagement de l’Établissement
    1. Le respect de la loi

L’établissement fait bénéficier d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose, à toute personne remplissant les conditions requises.

L’établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à respecter et faire respecter la législation en vigueur.

L’établissement s’oblige, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations l’identifiant.

L’établissement s’oblige également à donner, dans le cas de fournitures d’informations au public sur son site Internet, le nom du directeur de la publication, et du responsable de la publication, et à vérifier que son contenu n’inclut aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et du responsable de la rédaction du site.

    1. Traçabilité et la conservation des données

L’établissement est dans l’obligation de mettre en place un système de journalisation des accès Internet, de la messagerie et des données échangées.

L'établissement se  réserve  le  droit  d’utiliser  des  outils  de  traçabilité  sur  tous  les  systèmes d'information.

L'établissement  procèdera,  auprès  de  la  Commission  nationale  de  l'informatique  et  des  libertés,  à  une déclaration, qui mentionnera notamment la durée de conservation des traces et durées de connexions, les conditions du droit d’accès dont disposent les utilisateurs, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 8 août 2004. 

 

L’ensemble des services utilisés génèrent, à l’occasion de leur emploi, « des fichiers de traces », historique des actions effectuées par les utilisateurs. Conformément au décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, la conservation de ces « traces » est fixée une période d’une année. 

 

L’établissement dispose également des moyens techniques suivants pour procéder à des contrôles de l’utilisation de ses services :

  • consulter la "mémoire cache", les journaux de "log", ces derniers sont conservés pour une période d'une année conformément à la loi du 23 janvier 2006. L’établissement conserve la date et l'heure de la connexion, le nom de l'utilisateur ainsi que l'adresse IP du poste utilisé.
  • contrôler les flux, les limites d'accès au serveur proxy, le pare-feu.
  • contrôler les postes de l’établissement à distance à des fins de maintenance ou pédagogiques.

 

Ils sont utilisés pour remédier aux dysfonctionnements des services. Ils ne comportement pas d’informations identifiants sur les usagers.

Toutefois, dans le cadre d’une requête de la part des autorités judiciaires, ces fichiers peuvent être mis à disposition ou transmis aux autorités compétentes.

    1. Disponibilité du service

L’établissement s’engage à informer l’utilisateur de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens. L’établissement s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L’établissement peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tout tiers.

    1. Messagerie électronique liée à l’ENT

La messagerie utilise les standards techniques d’Internet et les normes en usage. La capacité en volume de la boîte aux lettres doit permettre les usages pédagogiques.

L’établissement ne garantit pas que le service de messagerie soit exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. Il ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.

L'utilisateur reconnaît que l’établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie électronique et l'accepte. L’établissement ne pourra, de ce fait, en être tenu pour responsable.

    1. Protection des utilisateurs mineurs

Afin de protéger l’utilisateur  contre la consultation de contenus illicites, l’établissement et les services académiques sont pourvus de dispositifs de filtrage et de contrôle des sites web consultés néanmoins, aucun système de filtrage n’étant parfait, l’établissement ne peut être tenu responsable de la non-validité ou du caractère illicite des documents consultés.

Afin d’éviter que les élèves ne consultent des informations illicites, l’accès aux réseaux informatiques dans les locaux de l’établissement ne peut avoir lieu que sous la responsabilité d’un adulte.

Tout utilisateur adulte qui serait témoin d’une dérive los de consultations de page web par un utilisateur  mineur s’engage à mettre fin à sa navigation.

Sont interdits en particulier la consultation de sites ne respectant pas la neutralité et la laïcité, les sites présentant toute forme d’apologie (crime, racisme, négationnisme, crimes de guerre), les sites appelant à la haine raciale, les sites à caractère pornographique et d’une manière générale tout site ne respectant par la législation en vigueur.

L’établissement se réserve la possibilité de contrôler les sites visités par les élèves.

    1. Protection des données

En application des dispositions de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’utilisateur :

  • de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques, scolarité, à la gestion administrative, comptable et pédagogique de l’établissement),
  • de lui communiquer sur simple demande les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées,
  • de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
    1. Le respect du droit à l’image

Conformément à l’article 9 du Code civil, l’établissement  s’engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement leur image.

Toute fixation et reproduction d’image sera nécessairement soumise à un contrat de demande d’autorisation.

Les utilisateurs mineurs devront recourir à l’autorisation de leurs représentants légaux.

    1. Contrôle des contenus sur le réseau de l’établissement

L’établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page publique hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente charte. Il se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement de ces pages pour un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur lesdites pages un contenu manifestement illicite.

A la restriction des espaces privés, les administrateurs ont accès au contenu de tous les comptes, les professeurs et personnels ont accès en lecture aux espaces de travail des comptes de leurs élèves et les élèves n'ont accès qu'à leur espace personnel ou aux espaces partagés qui leurs ont été attribués. Le contenu de ces espaces de travail, à la restriction des espaces privés, peut donc être consulté (il ne faut pas y stocker des informations strictement personnelles que l'utilisateur voudrait rendre inaccessibles à autrui).

Pour le réseau de l’établissement, ces espaces de travail ne sont pas destinés à l'installation de logiciels, mais uniquement au stockage de données, et tout fichier infecté par un virus ou par un programme malveillant sera supprimé sans préavis.

    1. Entrée en vigueur de la Charte

Cette présente Charte sera d’applicabilité immédiate après acceptation de celle-ci.

  • Élève

Contractants

ENTRE :

Le collège Louis ARBOGAST, représenté par Monsieur MINIOTTI, chef d'établissement
Ci-après dénommé “ l’Etablissement ”D’UNE PART

ET

L’élève et son (ses) responsable(s) légal (aux)
Ci-après dénommé “ l’utilisateur ” D’AUTRE PART

 

Tout personnel ou prestataire ayant accès, dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle aux ressources du système d'information de l'établissement scolaire relève des règles d'usage du système d'information de l'académie de STRASBOURG.

PRÉAMBULE

La fourniture des services numériques fait partie intégrante de la mission de service public de l'Éducation Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation.

La présente Charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’Établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’Établissement et l’utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.


Article 1.  Respect de la législation

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Le rappel, non exhaustif, des règles de droit vise un double objectif à savoir sensibiliser l’utilisateur à leur existence et à leur respect et renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale et civile :

  • Toute atteinte à la vie privée des personnes
  •  Respect de la vie privée et droit à l’image.
  • Le non respect des règles préservant la propriété intellectuelle
    • La contrefaçon de marque ;
    • La reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
    • Les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
  • Toute atteinte à l’intégrité physique et morale
    • La diffamation et l'injure ;
    • La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
    • L’incitation à la consommation de substances interdites ;
    • La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
    • L’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;

Article 2. Services proposés

L’Établissement offre à l’utilisateur, dans la limite des contraintes techniques et organisationnelles, les services suivants :

  • Accès Internet :  navigation sur le réseau Internet avec ou sans contrôle d’accès
  • Accès à un réseau Intranet (réseau pédagogique)
  • Accès à un Environnement Numérique de Travail (ENT) comprenant (sans être exhaustif) :
    • un accès aux données de vie scolaire (notes, cahier de texte, absences…) ;
    • un service de diffusion d'informations et de mise en ligne de contenus (publication web) ;
    • un service d’accès à des ressources pédagogiques numériques ;
    • des services de communication électronique (messagerie électronique, messagerie instantanée, forums de discussion );
    • un service de téléchargement et de stockage de contenus.

Article 3. Compte d'accès

L’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « Comptes d’accès personnel ».

Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

Article 4. Capacités techniques

L’établissement s’est doté des moyens lui permettant de donner accès aux services décrits dans l’article 2. L’accès à ces services peut avoir lieu :

- soit depuis les locaux de l’Établissement à partir des équipements mis à disposition des élèves ou à partir des équipements personnels des élèves dans le cadre d'activités pédagogiques sous la responsabilité de l'adulte référent.

- soit en dehors des locaux de l’établissement par un accès individuel à partir de tout machine connectée à Internet.

Article 5. Contrôles techniques

 Des contrôles techniques peuvent être effectués :

· soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;

L’Établissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau.

· soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

Article 6. Droits de l’utilisateur

L’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. S’agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ces règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature du règlement intérieur par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.

Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un “ Compte d’accès personnel ” aux services proposés. Le Compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

L’utilisateur peut demander à l’Établissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 31/01/17; adoptée le 14/05/18 en réponse à la mise en œuvre du RGPD (loi relative à la protection des données).

Article 7. Engagements de l’Établissement

7-1 Respect de la loi

Conformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à :

  • détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés ;
  • informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

7.2 Disponibilité du service

L’Établissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent aux services proposés aux utilisateurs.

7-3 Protection des élèves et notamment des mineurs

L’Établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques.

Il appartient à l’Établissement et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité. La mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux très diverses situations d'apprentissage, selon que l'utilisation s'effectue dans la classe, en centre de documentation ou en salle multimédias, qu'il nécessite le parcours d'un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelques pages web liées à l'activité du jour ou de l'heure.

7-4 Protection des données à caractère personnel

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 31/01/17; adoptée le 14/05/18 en réponse à la mise en œuvre du RGPD (loi relative à la protection des données), l’Établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’utilisateur :

  • de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 2) ;
  • de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation.
  • de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Toute demande concernant les données personnelles est à adresser à Monsieur MINIOTTI - principal du collège Louis ARBOGAST – 13 rue du Dr SCHWEITZER, 67 190 MUTZIG

Le Délégué à la Protection des Données est le DANE pour l'académie de STRASBOURG. 

Article 8. Engagements de l’utilisateur

8-1 Respect de la législation

L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1

8-2 Préservation de l’intégrité des Services

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services proposés par l’établissement. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales ou en ligne et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

8-3 Utilisation rationnelle et loyale des Services

L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles, commerciales ou publicitaires.

8-4 Acceptation de la charte

L’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation du règlement intérieur auquel cette charte est annexée. S’agissant des élèves mineurs, l'acceptation doit être effectuée par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.

Article 9. Dispositions

La présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

  • Enseignant
  • Non enseignant
  • Parent
  • Personnel de collectivité
  • Élève